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droit, loi, logement

Hausse de loyer, sous-location, réparations… Le droit du logement est l’affaire de tous. Beaucoup de locataires ignorent leur droits et obligations et se sentent dépassés lorsque survient un problème. De nombreuses ressources sont accessibles, mais par où commencer ? Dans ce guide, jedéménage.ca résume les notions de base à connaître absolument.

Note : notre guide vise les baux à durée fixe de 12 mois avec un loyer payable à tous les mois. Les délais peuvent varier pour les baux à durée moindre ou à durée indéterminée.

Lois sur le bruit

Le bail résidentiel doit garantir la jouissance paisible du bien loué. Cela signifie par exemple que si vous avez un voisin bruyant, votre propriétaire devra remédier à la situation.

Dans le bail, il y a…

Les règlements d’immeuble font partie de votre bail et doivent vous être remis avant que le bail ne soit conclu.

D’ailleurs, l’interdiction des animaux doit être prévue au bail ou dans le règlement pour être valide.

Demeurer dans un logement avec la tolérance du propriétaire constitue un bail verbal. Un bail écrit n’est pas nécessaire pour avoir des droits en tant que locataire, mais celui-ci peut éviter bien des maux de tête lorsque vient le temps de faire la preuve de l’entente effectivement conclue !

Dépôts de garantie

Les dépôts de garantie sont interdits par la loi. Les loyers, ainsi que tout autre forme de
dépôt, ne peuvent être exigés à l’avance à l’exception du paiement du premier mois de loyer.

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Propreté du logement

Le logement doit être propre à l’habitation. Vous constatez la présence de souris, de moisissure ou l’absence d’eau chaude ? Vous pouvez envoyer un avis écrit au propriétaire lui demandant de remédier à la situation. En l’absence de réaction, un recours à la Régie du logement est envisageable.

Entretien: vos responsabilités

Vous devez maintenir votre logement propre et l’utiliser de manière sécuritaire. Attention : vous êtes responsable des bris et dommages causés au logement, à moins que vous ne prouviez que ceux-ci ne sont pas dus à votre faute. Lorsque vous quittez le logement, vous êtes tenu de le remettre dans l’état où vous l’avez reçu, sauf s’il s’agit d’usure normale. À ce propos, Éducaloi recommande de prendre des photos des lieux lorsque vous emménagez dans un nouveau logement.

Entretien: les responsabilités du propriétaire

L’entretien du logement, hormis les petites réparations d’entretien, incombe au propriétaire. Par exemple, vous êtes responsable de retoucher la peinture ou de boucher les trous dans les murs. Le propriétaire doit s’occuper des réparations majeures, par exemple changer la tuyauterie ou les conduits d’aération.

Le loyer

Le locataire doit payer le loyer le premier du mois. Un propriétaire ne peut pas exiger des chèques postdatés. Un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer donne droit au propriétaire de demander la résiliation du bail à la Régie. Des retards répétés peuvent aussi donner lieu à la résiliation du bail par la Régie si le propriétaire subit un préjudice sérieux, par exemple la paiement d’intérêts additionnels.

Attention aux augmentations de loyer !

Elles sont illégales pendant la durée du bail. Lorsqu’il arrive à terme, le propriétaire qui veut hausser le loyer doit envoyer un avis écrit 3 à 6 mois avant la fin du bail. Vous pouvez accepter, annoncer que vous quittez le logement ou choisir de rester tout en refusant la hausse. Vous devez signifier votre refus à votre propriétaire dans le mois suivant la réception de l’avis, sans quoi on présumera que vous acceptez les modifications. Votre propriétaire devra alors accepter de négocier ou demander à la Régie de trancher.

Vous avez trouvé un nouveau logement ? Le bail (ou un avis écrit remis lors de sa signature) doit indiquer le loyer le moins élevé dans les douze derniers mois ou celui fixé par la Régie. Dans la mesure où cette information apparaît à votre bail, vous pouvez contester cette augmentation dans les 10 jours suivant sa signature.

La campagne « Passe-moi ton bail ! » encourage l’ancien locataire à remettre son bail au nouveau, car la loi n’est pas toujours respectée.

Comment savoir si l’augmentation est raisonnable ?

Tout dépend des travaux et des frais d’entretien qui ont profité au locataire. Le formulaire de calcul de la Régie du logement permet de se faire une idée. Il peut servir de guide dans vos négociations avec le propriétaire ou pour estimer l’efficacité d’un recours.

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Maintenir les lieux… ou non

Vous avez généralement droit au maintien dans les lieux : si votre propriétaire vend l’immeuble où vous habitez, cela ne change rien. Toutefois, dans certains cas, par exemple si le propriétaire veut se loger ou loger un membre de sa famille (reprise) ou s’il désire subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation (éviction), il pourra exiger votre départ au moyen d’un avis d’au moins 6 mois avant la fin du bail. Attention : les sous-locataires n’ont pas droit au maintien dans les lieux !

Reprise de logement

Dans le cas d’une reprise, si vous acceptez de quitter votre logement, vous devez en aviser votre propriétaire dans le mois suivant la réception de l’avis de reprise. Sinon, vous serez réputé avoir refusé de quitter les lieux. Votre propriétaire devra alors s’adresser à la Régie dans le mois suivant votre refus afin d’obtenir l’autorisation de reprendre le logement. Il devra démontrer qu’il entend réellement reprendre le logement pour les fins alléguées dans l’avis qui vous a été envoyé.

Éviction

Dans le cas d’une éviction, si vous refusez de quitter votre logement, vous devez vous adresser à la Régie dans le mois de la réception de l’avis d’éviction, faute de quoi vous êtes réputé avoir consenti à quitter les lieux. Votre propriétaire devra alors démontrer qu’il entend réellement procéder aux modifications annoncées et que la loi le permet. Si vous acceptez, vous pourriez réclamer une compensation financière.

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Déménagement

Vous déménagez ? N’oubliez pas de résilier ou de céder votre bail.

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Ressources additionnelles

  • La Régie du logement est le tribunal qui règle les différends entre propriétaires et locataires. Son site est une ressource utile qui regroupe de l’information générale sur la loi et sur les recours, des modèles d’avis ainsi que des fiches-conseils.
  • La plateforme Éducaloi vulgarise la loi applicable au Québec. Si vous souhaitez comprendre un aspect plus particulier du droit du logement, la section sur le logement y est assez complète.
  • Le comité logement de votre quartier (ou de votre région) offre de l’information personnalisée sur vos droits et recours en tant que locataire. Bâtir son quartier regroupe les coordonnées des comités pour chaque quartier de Montréal.